Free mobile (Iliad) n’interdit plus explicitement l’utilisation de ses cartes SIM dans une clef 3G

Free mobile (Groupe Iliad) a publié ses nouvelles conditions générales d’abonnement au 22 mai 2018.

Si l’on compare attentivement l’article 4 Obligations de l’abonné avec la version de 2017, on constate un changement important.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT AU 21 MARS 2017

ARTICLE 4. OBLIGATIONS DE L’ABONNE
…..
4.3. Sont strictement interdites les utilisations du Service et/ou de la SIM notamment suivantes:
– utilisation de la SIM dans un équipement non dédié aux communications
interpersonnelles, ou
– utilisation à des fins ou de manière frauduleuse ou illicite ; notamment,
l’abonné reconnaît que la violation des droits de propriété intellectuelle constitue un acte de
contrefaçon, sanctionné pénalement et civilement, ou
– utilisation à d’autres fins que personnelles, notamment aux fins d’en faire
commerce (cession ou revente totale ou partielle du Service), ou
– utilisation par le biais notamment d’une composition automatique ou en continu
de numéros, ou
– utilisation à titre gratuit ou onéreux en tant que passerelle de réacheminement
de communications ou de mise en relation, ou
-utilisation dans le cadre de boîtier radio ou de clé ou carte 3G, ou
tentatives d’établissement de plus de 200 sessions TCP (protocole de contrôle de
transmissions) simultanées, ou
– envoi de messages électroniques non sollicités (spamming)


CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT AU 22 MAI 2018

ARTICLE 4. OBLIGATIONS DE L’ABONNE
…..
4.2. Utilisation du Service. L’abonné s’engage à utiliser le Service conformément
à l’usage pour lequel il a été défini et commercialisé. Sont strictement interdites les
utilisations du Service et/ou de la SIM notamment suivantes :
– utilisation à des fins ou de manière frauduleuse ou illicite ; l’abonné reconnaît que
la violation des droits de propriété intellectuelle constitue un acte de contrefaçon,
sanctionné pénalement et civilement, ou
– utilisation à d’autres fins que personnelles, aux fins d’en faire commerce (cession ou
revente totale ou partielle du Service), ou
– utilisation par le biais d’une composition automatique ou en continu de numéros, ou
– utilisation à titre gratuit ou onéreux en tant que passerelle de réacheminement de
communications ou de mise en relation, ou
-utilisation dans le cadre de boîtier radio, ou tentatives d’établissement de plus de 200 sessions TCP (protocole de contrôle de
transmissions) simultanées, ou
– envoi de messages électroniques non sollicités (spamming)

On constate que la notion de clef ou carte 3G a disparu.

Même si Free mobile n’a jamais réellement bloqué l’utilisation de carte, modem ou routeur 3G et 4G, la modification est notable car  elle ouvre plus clairement la porte à l’utilisation de la carte SIM dans une clef, une tablette et vraisemblablement un routeur, sous réserve de l’interprétation du terme “boîtier radio”.

Il reste que l’utilisation de ces dispositifs, routeur 4G inclus, ne peut se faire qu’à titre privé et dans la limite des autres obligations évoquées.

Un bon signal pour l’utilisation d’un modem routeur 4G à moins que cela soit un signal subliminal d’un emplacement carte SIM dans une future Freebox*.

*Supposition purement imaginaire de l’auteur.

Les conditions générales d’abonnement du 21 mars 2017

Les conditions générales d’abonnement du 22 mai 2018

A noter, la position de l’ARCEP à ce sujet dans son Rapport sur l’état d’Internet en France Paragraphe 3.2 :

L’Arcep prend acte que les clauses limitant l’utilisation
du mode modem et interdisant l’utilisation des cartes
SIM dans tout terminal mobile seront supprimées des
contrats des FAI concernés d’ici l’automne 2018.

 

 

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